Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS 2024 / 2025

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre D’UNE PART, la Société par actions simplifiée ALFA PRINT au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 812 955 128, dont le siège social est situé 4120 Route de Tournai, à Douai (59500) (FRANCE) (ci-après « ALFA PRINT »), en sa qualité de vendeur de consommables informatiques, d’imprimantes, de matériel d’impression et de logiciels d’impression (ci-après désigné(s) « Produit(s) ») ET D’AUTRE PART, toute personne physique ou morale domiciliée sur le territoire de la France Métropolitaine souhaitant procéder à l’achat de Produit(s) en vue de leur utilisation à des fins professionnelles (ci-après le « Client» ou l’« Acheteur »)

Les Parties sont ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Contrat » ou « Conditions ») ne s’appliquent pas aux ventes conclues entre ALFA PRINT et toute personne ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation. Dans ce dernier cas, des conditions générales de vente « consommateur » s’appliquent au client ayant la qualité de consommateur.

Le service client d’ALFA PRINT peut être joint par téléphone au (+33) 09 82 54 78 30 du lundi au vendredi de 9h à 17h30 (hors jours fériés et chômés), par email à contact@alfaprint.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : ALFA PRINT SAS, 4120 Route de Tournai Douai (59500) (FRANCE).

ARTICLE 1 - OBJET ET OPPOSABILITE DES CGV

1.1. Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de commerce, le Contrat constitue le socle unique de la négociation commerciale. Il a ainsi pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties et comprend notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

1.2. Les présentes Conditions sont remises préalablement à tout Client, et ce avant toute commande (ci-après la « Commande »). Toute Commande de Produits conclue auprès d’ALFA PRINT implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions qui prévalent sur tout autre document contractuel du Client en particulier sur ses conditions générales d'achat. Des conditions particulières de vente venant déroger aux présentes Conditions peuvent être conclues par les Parties.

Les Conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande par ALFA PRINT.

ARTICLE 2 – REFERENCEMENT DU CLIENT

2.1. Avant toute passation de Commande, le Client s’engage à fournir à ALFA PRINT les éléments d’identification suivants :

- la dénomination sociale de son entreprise ;

- le lieu du siège social, l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse de facturation ;

- un extrait Kbis datant de moins de trois mois, le cas échéant accompagné d’un RIB ;

- contact comptable et n° TVA intracommunautaire ;

- toute autre donnée ou information nécessaire à toute Commande.

2.2. ALFA PRINT se réserve la possibilité de cesser toutes relations commerciales avec un Client qui ne pourrait justifier, entre autres, de ses coordonnées professionnelles, de son statut de professionnel ou encore de ses coordonnées bancaires.

2.3. Par ailleurs, ALFA PRINT se réserve le droit de ne pas contracter et/ou de stopper toute relation commerciale avec un Client agissant d’une manière qui puisse être contraire à la règlementation, au Contrat, ou encore néfaste à l’image, à l’éthique et aux valeurs d’ALFA PRINT.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Contrat peut être conclu de différentes façons par les Parties.

3.1. Commande en ligne

ALFA PRINT éditeun site e-commerce accessible tant aux professionnels qu’aux particuliers. Le site marchand est accessible à l’URL www.alfaprint.fr ou à toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site »).

a) Création d’un compte Client ou identification

Dans le cas d’une première Commande, le Client doit créer son compte et renseigner toutes données nécessaires (dénomination sociale, adresse de facturation/livraison, etc). Le Client s’engage à renseigner avec exactitude les données requises pour la création de son compte professionnel et pour l’exécution de toute Commande.

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d’un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.

Toute information communiquée par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engage celui-ci. Ainsi, ALFA PRINT ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de tout retard de livraison ou d’impossibilité de livrer la Commande dans le cas où le Client aurait transmis à ALFA PRINT une information erronée.

b) Choix du Produit

Il est précisé que les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la page. La fiche Produit permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site (ci-après la « Fiche Produit »). Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.

Afin de s’assurer que le Produit corresponde à son besoin, le Client est invité à consulter avant toute commande la Fiche produit concernée.

Lorsque le Produit est reconditionné, la Fiche Produit ou le bon de commande le mentionne expressément.

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en hors taxes et toutes taxes comprises, des frais de port relatifs à l’envoi de la Commande peuvent s’appliquer en sus et sont affichés dans le récapitulatif de la commande (au plus tard à l’étape de paiement).

Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).

c) Durée de validité des prix d’achat

Les tarifs affichés sont valables aussi longtemps qu’ils sont visibles sur le Site, à tout moment, le prix des Produits peut évoluer à la hausse comme à la baisse.

En cas d’opération promotionnelle, celle-ci peut être limitée en quantité ou valable uniquement pendant une durée déterminée, selon ce qui est mentionné sur la Fiche produit.

d) Conclusion du contrat en ligne

Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée en ligne. Le Client est invité à confirmer puis à valider définitivement son achat en ligne entrainant ainsi une vente ferme et définitive.

Le Client est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés par ALFA PRINT.

Avant de confirmer sa Commande, le Client peut vérifier le contenu, le montant total TTC de son panier, le coût des éventuels frais de port applicables à la Commande (frais en sus du prix de la Commande) ainsi que le délai de livraison de la Commande.

Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.

Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la Commande avant de procéder au règlement en ligne entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.

e) Paiement sécurisé en ligne

Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, le débit de la carte bancaire du Client étant effectif dès validation de sa Commande.

Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.

À aucun moment, les données bancaires ne transitent par le Site, ALFA PRINT n’a jamais accès aux coordonnées bancaires des Clients. Lorsque le Client a validé sa Commande et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client.

Une fois réglée en ligne, la Commande est soumise à l’approbation d’ALFA PRINT pour validation définitive.

Les Commandes sont validées par ALFA PRINT selon la disponibilité des stocks. En cas d’accord, ALFA PRINT fera parvenir au Client une confirmation reprenant les détails de la Commande ainsi qu’une date approximative de livraison des Produits.

3.2. Commande par téléphone ou par d’autres moyens

Outre les Commandes en ligne sur le Site, les Commandes peuvent être passées par téléphone,par voie électronique (email) ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.

En pareille situation, ALFA PRINT adresse un devis ou bon de commande auprès du Client, sauf mention contraire les tarifs repris au devis sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission de ce même bon de commande ou devis.

Dès validation du devis ou du bon de commande par l’Acheteur, la Commande est considérée comme définitive. Seul le règlement intégral du coût de la Commande (dans les conditions prévues au devis) valide définitivement la Commande.

3.3. Absence de droit de rétractation

Le présent Contrat étant conclu entre professionnels, le Client ne saurait prétendre disposer d’un droit de rétractation.

3.4. Modification et Annulation de la Commande

3.4.1. ALFA PRINT se réserve le droit de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime, notamment dans les cas suivants :

- Lorsque la Commande n’a pas été réglée intégralement par le Client.

- En cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) affiché sur le Site eu égard au prix de vente normal du Produit.

- En cas de demande anormale ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client.

- En cas d’impayé de la part du Client.

- En cas d’indisponibilité du Produit.

- En cas de manquement du Client à tout ou partie des Conditions générales de vente.

En pareilles hypothèses, ALFA PRINT informe le Client par email du refus de sa Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande ni prétendre à un quelconque refus de vente.

3.4.2. Toute modification de Commande souhaitée par le Client après son règlement est soumise à l’accord d’ALFA PRINT qui est en droit de refuser.

Si la modification est envisageable et acceptée par ALFA PRINT, celui-ci informe le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais. En cas de modification de la Commande dûment validée par ALFA PRINT, les délais convenus initialement ne sauraient être garantis, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Tarifs et Remises

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la validation de la Commande par ALFA PRINT. Ils s'entendent toujours hors taxes et bruts de remises. Des remises et/ou ristournes peuvent éventuellement s’appliquer sur le prix brut HT, celles-ci sont accordées par ALFA PRINT au cas par cas.

4.2. Modification tarifaire

Le Client est informé que le tarif en vigueur peut, à tout moment, être révisé unilatéralement et notamment au regard de l’évolution des coûts des matières premières, de l’énergie, du coût du transport, de la demande de la clientèle ou encore de la conjoncture économique (inflation, etc).

En vertu de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, les Parties s’engagent à entrer sans délai en négociation.

4.3. Modalités de règlement

Les règlements doivent être effectués en devise Euro, par carte bancaire, virement ou selon toute modalité proposée par ALFA PRINT.

ALFA PRINT se réserve le droit de conditionner la validation de la Commande au versement d’un acompte. Tout règlement tardif de l’acompte pourra entraîner un retard dans la prise en compte de la Commande ainsi que la date de livraison des Produits par ALFA PRINT, sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être engagée. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé au Client.

Pour tout retard de paiement intervenant au-delà du délai négocié, il pourra être dû de plein droit par le débiteur et ce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

- à des pénalités de retard à l’initiative du créancier égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce et calculées sur le montant facturé hors taxes ;

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en cas de règlement postérieur au délai de paiement contractuel, la Partie défaillante s’engage à régler à l’autre Partie une somme forfaitaire de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture ;

- à l’allocation de tout autre dommage-intérêt en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 5 - LIVRAISON & DÉLAIS

5.1 Délais de livraison

La date de livraison de la Commande communiquée par ALFA PRINT est une date indicative, elle n’a ainsi aucune valeur contractuelle. Toute modification de la Commande demandée par le Client et intervenant après la validation de la Commande, entraînera, en cas d’acceptation par ALFA PRINT, une actualisation du délai de livraison.

ALFA PRINT s'efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client lors de la validation de la Commande, sous réserve notamment des contraintes logistiques, des pénuries, des éventuelles restrictions applicables aux livraisons ou aux transporteurs, de la disponibilité des stocks, de la hausse des coûts de l’énergie et de la survenance éventuelle d’un cas de Force majeure tel que défini à l’article 8 des présentes.

Les Parties conviennent que le dépassement de la date de livraison, quel qu’en soit le motif, ne peut suffire à justifier l’annulation de la Commande et/ou à déclencher un droit à indemnisation pour le Client.

5.2. Livraison et vérifications de la Commande par le Client

Conformément aux dispositions du Code de commerce, la responsabilité d’ALFA PRINT ne saurait en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus durant le transport, tels que la destruction, détérioration, perte ou vol des Produits. Les marchandises étant sous l’entière et unique responsabilité du transporteur durant le transport. A cet effet, le Client s’engage à vérifier lors de la livraison si les Produits sont conformes à la Commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, il appartient au Client lors de la livraison, en cas d’avaries et de perte partielle ou manquants d’émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur ET d’adresser une protestation motivée au transporteur, par LRAR, sous trois (3) jours (hors jours fériés) à compter de la date de livraison de la Commande (et dont copie sera simultanément adressée par courriel à ALFA PRINT). En cas de non-conformité revendiquée par le Client, il appartient à celui-ci de fournir toutes les justifications quant à la réalité des non-conformités ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne saurait être effectué par le Client sans l'accord préalable écrit d’ALFA PRINT.

En cas de non-conformité de la Commande et lorsque le Client n’est pas en mesure de justifier qu’il s’est conformé aux stipulations de la présente section, ce dernier reconnait que la Commande livrée est réputée acceptée en l’état et qu’il ne dispose plus d’aucun recours à l’encontre du transporteur.

5.3. Retour des Produits défectueux

Les frais de retour seront uniquement pris en charge par ALFA PRINT dans les cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés à la livraison par cette dernière ou tout mandataire habilité.

Aucun retour des Produits ne saurait être effectué par le Client sans l’accord préalable d’ALFA PRINT.

En pareille situation et sous réserve du respect par le Client des conditions et délais de notification susvisés, ALFA PRINT procédera au remplacement des articles non conformes ou manquants à ses entiers frais, aucune indemnité ne saurait être allouée en sus au Client, ce que ce dernier reconnait expressément.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

6.1. S’agissant du transport, celui-ci est assuré par un prestataire sélectionné par ALFA PRINT.

Pour les livraisons assurées par le transporteur d’ ALFA PRINT vers un lieu situé en France métropolitaine, le transfert des risques au bénéfice du Client est réputé réalisé lors de la livraison de la Commande à l’adresse de livraison convenue avec ce dernier. Ainsi, dès lors que la livraison de la Commande est effective, le Client assume toute perte, dégradation, vol ou tout dommage pouvant affecter les Produits.

Concernant les livraisons vers un lieu situé en dehors de la France métropolitaine et sauf accord contraire des Parties, ces dernières conviennent que le transport ainsi que le transfert des risques seront régis conformément à l’incoterm EXW (Incoterms 2020 ICC). [KG3]

6.2. ALFA PRINT conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par ALFA PRINT.

De convention expresse, ALFA PRINT peut faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du Client, ces Produits étant conventionnellement présumés être ceux impayés, ALFA PRINT pouvant ainsi les reprendre et/ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours et de toute demande de dommage et intérêts que ALFA PRINT pourrait revendiquer au titre d’un préjudice subi.

ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

7.1.Conformément à la règlementation en vigueur, les Produits ALFA PRINT sont garantis auprès des Clients dans les conditions prévues par la règlementation et sous réserve du respect par ce dernier ou de ses préposés des instructions (notices, etc.) accompagnant le produit.

Nos garanties sont limitées aux exigences légales en vigueur applicables entre professionnels. Ainsi, et sauf mention contraire, aucune garantie commerciale n’est accordée par ALFA PRINT sur les Produits.

En fonction du Produit, une garantie commerciale peut être octroyée par le fabricant. Dans ce cas, il est fait mention de cette garantie sur la Fiche Produit ou sur le bon de commande.

De manière générale, aucune garantie ne saurait être accordée lorsque le Produit est utilisé pour un usage pour lequel il n’a pas été conçu (voir notice du fabricant).

De la même façon, les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation, d’entretien, d’utilisation ou de manière générale pour tout motif imputable au Client, ne relèvent pas de la responsabilité d’ALFA PRINT et ne pourront ouvrir droit à une quelconque garantie.

7.2. ALFA PRINT, en tant que vendeur de consommables informatiques, d’imprimantes, et de matériel d’impression, garantit la conformité et la sécurité de ses Produits aux normes et règlementations en vigueur sur le territoire de distribution.

En cas de dommages avérés résultant de l’exécution du Contrat, la responsabilité d’ ALFA PRINT est strictement limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas, ALFA PRINT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de profit, pertes d’exploitation, perte de données, préjudice d’image ou de notoriété ou encore tout préjudice financier subi par le Client, sa propre Clientèle ou tout tiers au Contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité d’ALFA PRINT sera limitée au remplacement ou à la valeur des Commandes concernées en cas de défaut avéré du Produit.

7.3. ALFA PRINT déclare avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les éventuels dommages pouvant découler des présentes. À la demande du Client, ALFA PRINT lui transmettra une copie de sa police d’assurances.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

8.1. Définition

Si l'une des Parties ne s’acquitte pas de l'une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n'agit pas dans les délais contractuels, elle ne pourra pas être tenue responsable d'un tel retard ou manquement par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, la jurisprudence ou répondant aux situations qui suivent (ci-après désigné ensemble “Force majeure”).

Sont notamment assimilés à des cas de Force majeure déchargeant ALFA PRINT de ses obligations contractuelles : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de ALFA PRINT, de ses prestataires et/ou fournisseurs habituels, l'incendie, l'inondation des entrepôts où sont stockés les Produits ALFA PRINT, les conditions climatiques perturbées entraînant notamment un allongement de la durée du transport ou son arrêt, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, la fermeture momentanée ou définitive des établissements dans lesquels sont produits ou assemblés tout ou partie des Produits (en ce compris ses matières premières), la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité momentanée ou définitive d'être approvisionné en matière première, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs ou partenaires ou fournisseurs en énergie.

8.2. Régime

En cas de survenance d’un événement de Force majeure, la Partie affectée devra immédiatement informer l’autre Partie par écrit de la survenance de cet événement. A défaut d’une telle information, la Partie affectée demeurera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations.

Une fois la notification adressée, les Parties s’efforcent de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement. A défaut d’accord, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l'événement.

A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera par écrit sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune Partie ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution contractuelle, rupture de contrat et de toute conséquence consécutive à la survenance d’un événement de Force majeure. Dans ce cadre, aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre.

ARTICLE 9 – RESILIATION

9.1.À tout moment,ALFA PRINT se réserve le droit de cesser toute relation commerciale avec le Client dans les conditions prévues au Contrat.

9.2. En cas de non-respect d’une quelconque stipulation des présentes conditions générales de vente, ALFA PRINT se réserve le droit de résilier le présent Contrat, sous réserve d’avoir adressé au CLIENT une mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours après son envoi. En cas de manquement grave au Contrat, tel que l’atteinte à l’image d’ALFA PRINT, impayés répétés ou encore en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, ALFA PRINT se réserve le droit de mettre fin sans préavis au Contrat, la résiliation étant dans ce cas effective à réception de la notification par le Client.

ARTICLE 10 – RÉFÉRENCE CLIENT

Le Client autorise ALFA PRINT à citer son nom sur la liste de référence de ses partenaires ou Clients, sur tous supports (y compris en ligne, et notamment sur le Site), sous réserve de respecter l’identité visuelle ou la charte graphique du Client. À tout moment, ce dernier se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, cette autorisation par la suite.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 1223 du Code civil.

11.2. Le fait pour ALFA PRINT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE & LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF NOTAMMENT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’APPLICATION, L’EXECUTION OU ENCORE LA RESILIATION DES PRESENTES, DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE CONCERTATION PREALABLE ENTRE LES PARTIES. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUTE CONTESTATION SERA PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE ALFA PRINT.

Le site est accessible mais rencontrait des difficultés à la date de rédaction de ces CGV : il était impossible d’avoir accès à une fiche produit et de simuler une commande. Le site est également indiqué comme étant «non sécurisé» et potentiellement dangereux car étant en http et non https.

Lien URL à changer pour le nouveau site.

A sortir si pas de livraison en dehors de la FM

Entre professionnels, la garantie légale de conformité des parties ne s’applique pas (garantie de conformité de deux ans, uniquement applicable entre un professionnel et des particuliers). La seule exigence légale concerne la garantie des vices cachés (qui n’est applicable que lorsque le produit est atteint d’un vice caché, qui doit répondre à des conditions précises).

Vous pouvez cependant décider de prévoir des garanties commerciales, qui peuvent figurer sur vos bons de commande.

https://data.inpi.fr/marques/FR4205999?q=alfa%20print#

Je vous invite à mettre à jour vos données de contact sur la plateforme INPI - à défaut vous ne serez pas notifié des éventuelles notifications à venir émanant de l’inpi

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEUR 2024 / 2025

PREAMBULE - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales» ou le « Contrat ») sont applicables entreD’UNE PART la Société par actions simplifiée ALFA PRINT au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 812 955 128, dont le siège social est situé 4120 Route de Tournai 59500 Douai (FRANCE) (ci-après désignée « ALFA PRINT »), éditeur du site marchand ALFA PRINT, accessible à l’URL www.alfaprint.fr ou à toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») ET D’AUTRE PART toute personne physique, agissant pour ses besoins privés, domiciliée sur le territoire France métropolitaine (ci-après le(s) « Client(s) ») faisant l’acquisition de consommables informatiques, d’imprimantes et de matériel d’impression vendus par ALFA PRINT (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».

Le Client déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de réaliser un achat en ligne sur le Site ou de commander auprès d’ALFA PRINT.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Toute passation de commandes réalisée par un Client via le Site ou par téléphone (ci-après la « Commande ») est soumise aux présentes Conditions générales.

Les Conditions générales peuvent faire l'objet de modifications, dès lors, il est entendu que la version applicable sera celle en vigueur à la date de Commande (sous réserve de toute disposition légale impérative).

Les présentes Conditions générales de vente n’ont pas vocation à s’appliquer à toute commande réalisée par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Ces commandes sont régies par les conditions générales de vente applicables aux professionnels.

Le service client d’ALFA PRINT peut être joint par téléphone au (+33) 9 82 54 78 30 du lundi au vendredi de 9h à 17h30 (hors jours fériés et chômés), par email à contact@alfaprint.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : ALFA PRINT SAS, 4120 Route de Tournai 59500 Douai (FRANCE).


2. Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.

« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit(s) réalisé par le Client sur le Site ou par toute technique de communication à distance.

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Fiche produit » : désigne la page reprise au Site permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du code civil et l’interprétation qui en résulte de la jurisprudence.

« Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.

« Produit(s) » : désigne indifféremment tout produit neuf ou reconditionné proposé à la vente sur le Site par ALFA PRINT.

« Produit reconditionné[KG2] » :désigne tout Produit reconditionné répondant aux conditions de l’article R122-4 du Code de la consommation ou à toute disposition légale ou réglementaire lui succédant.Ces Produits sont expressément désignés comme tels sur la Fiche Produit correspondante.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » ou toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.


ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE

Plusieurs canaux de vente sont proposés au Client afin de procéder à une Commande.

1.1. Commande en ligne

a) Collecte des informations nécessaires à toute commande et création d’un compte Client

Avant toute passation de Commande en ligne, le Client s’oblige à renseigner toutes les données nécessaires à la bonne exécution de sa Commande (nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, etc.). Le Client s’oblige à renseigner avec exactitude les données requises pour l’exécution de toute Commande et pour la création de son compte client.

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d'un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de ses identifiant et mot de passe.

Toute information communiquée par le Client lors de la passation de la Commande (notamment les nom et adresse de livraison) engage celui-ci. Ainsi, ALFA PRINT ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de tout retard de livraison ou d’impossibilité de livrer la commande dans le cas où le Client aurait transmis à ALFA PRINT une information erronée.

b) Choix du Produit

Il est précisé que les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.

Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter avant toute Commande la Fiche produit concernée.

Les prix mentionnés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC), des frais de port relatifs à l’envoi de la Commande peuvent s’appliquer en sus et sont affichés dans le récapitulatif de la commande (avant l’étape de paiement).

Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).

c) Durée de validité des prix / offres spéciales

Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur la Fiche produit et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.

d) Conclusion du contrat en ligne

Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée en ligne.

Le Client est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés par ALFA PRINT.

Avant de confirmer sa Commande, le Client peut vérifier le contenu, le montant total TTC de son panier, le coût des éventuels frais de port applicables à la Commande (frais en sus du prix de la Commande) ainsi que le délai de livraison de la Commande.

Si le Client est en accord avec les termes de la Commande, il est invité à confirmer sa Commande.

Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.

Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la Commande avant de procéder au règlement en ligne.

e) Paiement sécurisé en ligne

Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, le débit de la carte bancaire du Client étant effectif dès validation de sa Commande.

Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement. À aucun moment, les données bancaires ne transitent par le Site, ALFA PRINT n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires des Clients.

Lorsque le Client a validé sa Commande et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client.

Une fois réglée, la Commande est soumise à l’approbation d’ALFA PRINT pour validation définitive.

1.2. Commande passée par téléphone ou par d’autres moyens

1.2.1. Outre les Commandes en ligne réalisées depuis le Site, et si le Site mentionne cette possibilité, les Commandes peuvent être passées par téléphone ou par voie électronique (courriel).

En pareille situation, ALFA PRINT fait parvenir au Client par courriel, un devis écrit contenant les informations relatives à l’offre faite au Client. Les présentes Conditions sont également adressées au Client par voie d’email.

La validation du devis ou du bon de commande par le Client, suivi du règlement intégral de la Commande permet de conclure définitivement le Contrat.

1.3. Exécution du contrat par ALFA PRINT

Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.

La Commande doit ainsi contenir toutes les informations requises par ALFA PRINT, et en particulier l’identification complète du Client, une adresse email, l’adresse précise de livraison, les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison, le mode de livraison choisi ; le mode de paiement choisi.

Lorsque la Commande en ligne est validée et payée, celle-ci est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit alors un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification des Produits achetés en ligne, la date de validation de la Commande, le prix TTC (ainsi que les éventuels frais de ports relatifs à la Commande), l’adresse de facturation et de livraison, la date estimée de livraison ou le délai de livraison de la Commande, les mentions d’identification et de contact relatives à ALFA PRINT ainsi que la présence de toute autre information rendue obligatoire par la loi.

Ø Annulation

ALFA PRINT se réserve le droit de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime et ce, notamment dans les cas suivants :

- Lorsque la Commande n’a pas été réglée intégralement par le Client.

- En cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) affiché sur le Site eu égard au prix de vente normal du Produit.

- En cas de Commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un consommateur et plus généralement en cas de demande anormale ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client.

-En cas d’impayé de la part du Client (l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre des précédentes commandes).

- En cas d’indisponibilité du Produit consécutif à un évènement qualifié de Force majeure (ex : difficulté d’approvisionnement, etc).

- En cas de manquement du Client à tout ou partie des Conditions générales de vente.

En pareilles hypothèses, ALFA PRINT informe le Client par email du refus de sa Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande ni prétendre à un quelconque refus de vente.

Ø Modification de la Commande par le Client

Toute modification de Commande souhaitée par le Client après son règlement est soumise à l’accord d’ALFA PRINT qui est en droit de refuser. Si la modification est envisageable et acceptée par ALFA PRINT, celui-ci informe le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais.

En cas de modification de la Commande dûment validée par ALFA PRINT, les délais de livraison convenus initialement ne sauraient être garantis, ce que le Client accepte expressément.


ARTICLE 2. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE

2.1. Le délai (ou la date) de livraison de la Commande est porté à la connaissance du Client avant validation de sa Commande, il est également repris au sein de l’email confirmant la Commande.

Il est précisé que le délai de livraison commence à courir à compter de la date d’expédition de la Commande.

La Commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse ALFA PRINT ne saurait être tenu responsable.

2.2.Au moment de la remise physique de la Commande par le transporteur, le Client est invité à vérifier l'état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande et ce, quel que soit le mode de livraison.

En cas de de non-conformité ou vice apparent constaté (ex : emballage abîmé, produit manquant ou abîmé, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, etc…), le Client est invité lors de la livraison à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise sur le bon de livraison du transporteur.

ALFA PRINT invite le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès du transporteur dans le délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et faire parvenir les photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.

Par dérogation à ce qui précède (article L.224-65 du Code de la consommation), lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L.133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix jours au lieu de trois jours.

En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit eu égard aux informations communiquées au Client, ALFA PRINT s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.

2.3. Les Produits demeurent la propriété d’ALFA PRINT jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.

En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.


ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités proposées par ALFA PRINT.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation définitive de Commande adressée par ALFA PRINT.

ALFA PRINT ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).

Tout frais supporté par ALFA PRINT en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier.

3.2. Clause de réserve de propriété

ALFA PRINT conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par ALFA PRINT.


ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION

4.1. Délais de rétractation

4.1.1 Achat de Produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours [KG5] pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du bien par le Client.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

4.1.2. Commande de logiciels informatiques

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; »

Par conséquent, si le Client décide de passer une Commande de Produits correspondant à des logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par lui après la livraison il renonce expressément à pouvoir exercer son droit de rétractation.

En conséquence, l’achat en ligne de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, est juridiquement irrévocable dès la confirmation de la Commande et n’ouvre pour le Client aucune faculté de rétractation.[KG6]

4.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ALFA PRINT de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à contact@alfaprint.fr.

Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes) ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à ALFA PRINT et ce, dans les délais légaux.

Le Client renvoie les Produits pour lesquels il souhaite se rétracter à ALFA PRINT, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, les frais de port retour restent toujours à la charge du Client.

4.3. Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, ALFA PRINT rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (aller), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, ALFA PRINT peut différer le remboursement des Produits retournés jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date du remboursement devant correspondre au premier de ces faits.

ALFA PRINT n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ALFA PRINT.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et sous réserve que les conditions légales susvisées soient remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et ce dans les délais légaux.


ARTICLE 5. RESPONSABILITE & GARANTIE

5.1. Respect des conditions d’utilisation et d’entretien

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur applicables.

Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit ainsi que des conditions d’utilisation et d’entretien précisées sur chaque Fiche produit. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit, de son entretien et de sa conservation.

Il utilise et entretient le Produit conformément au manuel d’utilisation et aux notices fournies avec le Produit.

5.2. Responsabilité

ALFA PRINT est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par ALFA PRINT ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, ALFA PRINT ne sera pas considérée comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.

5.3. Garanties légales

5.3.1. Garanties légales applicables aux Produits neufs

ALFA PRINT est tenue d’appliquer à l’égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver un justificatif d’achat du/des produit(s).

Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

5.3.2. Garanties légales applicables aux Produits reconditionnés

Les Produits reconditionnés vendus sur le Site sont également couverts par la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés dans les mêmes conditions que pour les Produits neufs (article 5.3.1).

Cependant, lorsque le Client fait l’achat d’un Produit reconditionné, le délai dans lequel le défaut de conformité est, sauf preuve contraire, présumé exister au moment de la délivrance dudit Produit, est fixé à douze mois à compter de la délivrance du Produit, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation (à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué). On entend par délivrance, le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

5.4. Disponibilité des pièces détachées relatives à l’entretien et maintenance du Produit

Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, lorsque le fabricant ou l’importateur des Produits a informé ALFA PRINT de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché, ALFA PRINT délivre ces informations au Client avant la conclusion du Contrat.

Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

5.5. Absence de garantie commerciale

Nos garanties sont limitées aux exigences légales en vigueur, aucune garantie commerciale n’est accordée par ALFA PRINT sur les Produits.

Toutefois, il est possible qu’une garantie commerciale soit octroyée par le fabricant sur un Produit. Dans ce cas, il est fait mention de cette garantie sur la Fiche Produit ainsi que des conditions de sa mise en œuvre.


ARTICLE 6. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Conformément à la règlementation en vigueur, toute commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par ALFA PRINT pendant une durée de dix (10) ans.

Le Client peut consulter l’historique de ses achats par l’intermédiaire de son compte. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande (service après-vente), le Client est invité à contacter ALFA PRINT.


ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1. A l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont collectées par ALFA PRINT, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la Commande.

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients sont marquées d’une étoile.

Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront également être utilisées par ALFA PRINT à des fins de prospection commerciale (et notamment l’envoi de la newsletter).

Les catégories de données personnelles relatives au Client, traitées et collectées par ALFA PRINT sont notamment les suivantes : Nom, Prénom, Email du Client, adresse de livraison et de facturation ainsi que toute autre information nécessaire permettant l’exécution du contrat en ligne.

Les traitements de données en résultant ont notamment pour finalité la gestion du compte Client, le traitement et l’exécution des commandes, l’envoi de la newsletter, ainsi que la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à ALFA PRINT dans le cadre de ses activités.

7.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

- Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données.

- Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles.

- Droit à la portabilité de ses données personnelles.

Le Client peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès d’ALFA PRINT en sa qualité de responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, le Client s’adresse à ALFA PRINT par email à contact@alfaprint.fr ou par courrier adressé au siège social d’ALFA PRINT.

7.3. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données, disponible sur le Site et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.


ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont ALFA PRINT est le propriétaire et titulaire des droits.

Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse d’ALFA PRINT.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, les marques et logo figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées, propriété de la société ALFA PRINT. Toute reproduction ou copie des marques verbales et figuratives appartenant à ALFA PRINT sans son autorisation expresse et préalable sera qualifiée de contrefaçon de marque.


ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

Lorsqu’un Client est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, ALFA PRINT s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.


ARTICLE 10. LITIGES

10.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, ALFA PRINT s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client.

10.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

10.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, ALFA PRINT garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur XXX dont ALFA PRINT relève et ce :

- Par voie électronique à xxxx@xxxx

- Ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à xxxxx

- Ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site xxxxx

L’adhésion de ALFA PRINT auprès de XXXXX est enregistrée sous le numéro XXXXX

10.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

ANNEXE à l’Article R. 221-1 Code de la consommation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.

À l'attention d’ALFA PRINT, 4120 Route de Tournai, 59500 Douai, contact@alfaprint.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :

N° de commande :

Nom et prénom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

URL à modifier pour le nouveau site

[KG2]IMPORTANT (extrait du Code de la consommation) :

1. Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.

2. Les produits indiqués comme ayant été «reconditionnés en France» doivent avoir subi l’ensemble des opérations de reconditionnement sur le territoire français.

3. Un produit ou une pièce détachée d'occasion, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

- Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;

- S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.»

Cette case à cocher est-elle prévue sur le site ? Elle est obligatoire (ainsi que le lien renvoyant aux présentes CGV pour les particuliers)

Le devis ou l’offre faite au consommateur doit être envoyé en étant accompagné des CGV et de toutes les informations relatives au produit pour garantir la bonne information du consommateur avant que celui-ci ne valide le devis ou l’offre.

[KG5]@Monsieur Feddal : pas de délai supplémentaire (ex: 30 jours à compter de livraison) ?

[KG6]A valider : Pour ce qui concerne les logiciels d’impression, il me semble qu’ils sont vendus en tant qu’accessoires des imprimantes (aucune vente individuelle de logiciels d’impression). Si oui, il faudra supprimer cette section

Il s’agit d’une obligation légale : les fabricants et importateurs doivent informer les vendeurs (Alfa Print) de la disponibilité des pièces détachées (dans le cas du reconditionnement, il faut solliciter l’information auprès des fabricants/ vendeurs) et les vendeurs doivent ensuite informer les particuliers (sur les Fiches produits notamment). L’information doit être donnée avant la conclusion du contrat et être confirmées par écrit lors de l’achat.

Lorsque l’information n’est pas transmise par le fabricant ou l’importateur pour les équipements électroniques ou électriques, «les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles».

Le respect de ces conditions est une obligation légale :

les étoiles désignant les champs obligatoires à compléter doivent figurer sur le site

Idem pour cases à cocher pour envoi newsletter

Le site ne comporte pas de politique de confidentialité dédiée, Seules quelques mentions figurent dans les documents (CGU, mentions légales notamment)

Il est obligatoire de proposer au consommateur le recours à un médiateur de la consommation. Les informations sur le médiateur choisi par le professionnel doivent figurer dans les CGV

Liste des médiateurs agréés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references